AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Responsabilité civile. -1° Préjudice. Réparation. Héritiers de la victime d'un accident. Indemnisation de l'incapacité permanente partielle postérieure au décès de la victime (non). Indemnisation de l'incapacité permanente partielle de l'épouse blessée dans la voiture conduite par son mari mortellement atteint qui s'est suicidée (non). 2° Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 6. Décès du mari. Indemnisation du préjudice moral de la veuve (non). Recherche préalable nécessaire sur l'existence ou l'absence de faute du mari conducteur

Responsabilité civile. -1° Préjudice. Réparation. Héritiers de la victime d'un accident. Indemnisation de l'incapacité permanente partielle postérieure au décès de la victime (non). Indemnisation de l'incapacité permanente partielle de l'épouse blessée dans la voiture conduite par son mari mortellement atteint qui s'est suicidée (non). 2° Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 6. Décès du mari. Indemnisation du préjudice moral de la veuve (non). Recherche préalable nécessaire sur l'existence ou l'absence de faute du mari conducteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 21 février 1990 ; Compagnie nationale suisse c. Consorts Ferrauto). 1° De l'article 1382 du Code civil, il résulte que les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure (sic) à son décès, serait-il consécutif à son accident. Dans le cas où une épouse blessée dans la voiture que conduisait son mari, lui-même mortellement atteint, a mis fin ultérieurement à ses jours, a violé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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