AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Caisse d'assurance maladie. Refus de prise en charge de frais d'hospitalisation. Comptable du trésor. Recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Prescription (oui). Application de l'art. L. 332-1 C. sec. soc. (oui)

Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Caisse d'assurance maladie. Refus de prise en charge de frais d'hospitalisation. Comptable du trésor. Recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Prescription (oui). Application de l'art. L. 332-1 C. sec. soc. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 février 1990 ; Trésorier principal d'Elbeuf c. M.G.F.A. du Mans et autres). La Commission de recours amiable d'une Caisse d'assurance-maladie ayant refusé la prise en charge par ladite Caisse des frais d'hospitalisation d'un assuré social, le comptable du Trésor, invoquant la créance de l'hôpital, a formé un recours contre cette décision et un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré ce recours non fondé. La contestation portant sur l'existence ou l'exigibilité de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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