AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. R.A.T.P. Prérogatives des délégués syndicaux. Protocole du 9 juin 1970 modifiant la convention collective du 28 juillet 1958

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. R.A.T.P. Prérogatives des délégués syndicaux. Protocole du 9 juin 1970 modifiant la convention collective du 28 juillet 1958

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 février 1990 ; R.A.T.P. c. Syndicat C.G.T. du réseau routier de la R.A. TP. et autre). Il ne résulte pas du protocole d'accord en date du 9 juillet 1970, relatif au droit syndical et à l'exercice des fonctions syndicales à la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), modifiant la convention collective du 28 juillet 1958 portant sur le même objet, que les parties aient entendu faire des représentants locaux des délégués syndicaux conventionnels investis des prérogatives (...)

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N°16 . 1990-04-25


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