AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Transports maritimes. — Transport de marchandises. Perte. Responsabilité du transporteur. Convention Bruxelles, 25 août 1987, art. 4-2. Cas d'irresponsabilité. Caractérisation (oui). Existence des caractères de la force majeure. Preuve. Nécessité (non)

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Perte. Responsabilité du transporteur. Convention Bruxelles, 25 août 1987, art. 4-2. Cas d'irresponsabilité. Caractérisation (oui). Existence des caractères de la force majeure. Preuve. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 février 1990 ; Société Entremont c. Société Ignazio Messina). Un expéditeur de marchandises à destination de la Lybie a été débouté de sa demande, formée contre le transporteur maritime, tendant au paiement de la valeur desdites marchandises livrées à l'acheteur lybien par l'agent du transporteur contrairement aux prévisions contractuelles sans la remise des connaissements, ce qui avait eu pour résultat, l'acquéreur ayant été mis en liquidation des biens, la perte pour l'expéditeur (...)

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N°16 . 1990-04-25


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