AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties. Conformité aux normes d'isolation phonique. Promoteur. Garantie due au premier occupant. L. 7 janvier 1978, art. 7. Obstacle à l'appli cation de la forclusion prévue. Caractérisation

Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties. Conformité aux normes d'isolation phonique. Promoteur. Garantie due au premier occupant. L. 7 janvier 1978, art. 7. Obstacle à l'appli cation de la forclusion prévue. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 21 février 1990 ; Société R.I.L). L'article 7 de la loi n° 78-12 du 7 janvier 1978 édicté que les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation, sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique, et prévoit, notamment, que le promoteur est garant pendant six mois envers le premier occupant du logement de la conformité à ces normes. La forclusion (...)

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N°16 . 1990-04-25


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