AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Promoteur vendeur. Manquement à l'obligation de livraison conforme. Conséquence. Office du juge

Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Promoteur vendeur. Manquement à l'obligation de livraison conforme. Conséquence. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 21 février 1990 ; Société Promotion Gauthier). Justifie légalement sa décision, sans avoir à rechercher si les défauts de conformité litigieux étaient apparents lors de la réception, acte intervenu entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs, la Cour d'appel qui, constatant qu'un promoteur vendeur d'appartements en état futur d'achèvement n'a pas livré des ouvrages conformes à ses obligations contractuelles relatives à la réalisation d'une voie d'accès et d'emplacements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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