AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Action civile. — Droit d'ester en justice. Autorisation pour une action déterminée. Effets. Exercice des voies de recours. Implication

Action civile. — Droit d'ester en justice. Autorisation pour une action déterminée. Effets. Exercice des voies de recours. Implication

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 janvier 1990 ; Faburel). L'autorisation d'ester en justice pour une action déterminée, implique le pouvoir d'exercer les voies de recours ouvertes dans cette action (pourvoi c. Paris 14 octobre 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement