AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 161° Appel (en matière pénale). — Évocation. C. proc. pén., art. 520. Opposition entre la Cour d'appel et la juridiction du premier degré sur la décision à rendre sur un incident (oui). 2° Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Cour d'appel. Renvoi à une audience ultérieure après évocation (oui)

1° Appel (en matière pénale). — Évocation. C. proc. pén., art. 520. Opposition entre la Cour d'appel et la juridiction du premier degré sur la décision à rendre sur un incident (oui). 2° Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Cour d'appel. Renvoi à une audience ultérieure après évocation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 janvier 1990 ; Roger et autres). 1° Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale relatives à l'évocation doivent s'appliquer lorsque la juridiction du second degré, statuant sur un incident, est en opposition avec les premiers juges. 2° En ordonnant, après évocation, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, la Cour d'appel ne fait qu'user de la faculté discrétionnaire dont elle dispose à cet égard (pourvoi c. Aix-en-Provence 3 juillet 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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