AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Ministère public. Pouvoirs. Connaissance de la commission des infractions par des officiers de police judiciaire identifiés. Enquête sur les faits avant la saisine de la Cour de cassation (oui). Effets. Ouverture d'une information (oui). Requête en désignation d'un juge d'instruction (oui)

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Ministère public. Pouvoirs. Connaissance de la commission des infractions par des officiers de police judiciaire identifiés. Enquête sur les faits avant la saisine de la Cour de cassation (oui). Effets. Ouverture d'une information (oui). Requête en désignation d'un juge d'instruction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 janvier 1990 ; B... et autres). Avant de présenter requête à la Cour de cassation en vue de la désignation d'un juge d'instruction, par application de l'article 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République qui a connaissance que les infractions qui lui étaient dénoncées sont commises par des officiers de police judiciaire, identifiés, dans la circonscription où ceux-ci ont compétence pour agir, a le pouvoir de procéder aux vérifications qu'il estime utiles. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement