AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Douanes. — Réglementation. Métaux précieux. C. douanes, art. 215 modifié. Arrêté du 24 septembre 1987. Origine du métal. Justification. Personnes tenues

Douanes. — Réglementation. Métaux précieux. C. douanes, art. 215 modifié. Arrêté du 24 septembre 1987. Origine du métal. Justification. Personnes tenues

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 janvier 1990 ; L'Administration des douanes). Depuis la modification législative apportée à l'article 215 du Code des douanes et la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 pris pour son application, celui qui ne fait que transformer de l'or fin en bijoux, n'est plus astreint, au regard de ces textes, à justifier de l'origine du métal précieux, à quelque stade que soit la transformation. Seuls demeurent tenus à justificatifs ceux qui détiennent des articles de bijouterie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement