AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Fonds de garantie automobile. — Intervention. indemnisation. Caractère subsidiaire de l'obligation. C. ass., art. L. 421-1 et R. 421-13. Prise en charge à un autre titre. Caractérisation. Possibilité d'une action de la victime contre le conducteur du véhicule impliqué et son assureur (non)

Fonds de garantie automobile. — Intervention. indemnisation. Caractère subsidiaire de l'obligation. C. ass., art. L. 421-1 et R. 421-13. Prise en charge à un autre titre. Caractérisation. Possibilité d'une action de la victime contre le conducteur du véhicule impliqué et son assureur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 janvier 1990 ; Le Fonds de garantie contre les accidents). Une collision s'étant produite entre le véhicule d'un non-assuré et celui d'un assuré qui était prioritaire, et une personne transportée dans ce second véhicule ayant été blessée, le Fonds de Garantie Automobile contre les accidents qui est intervenu sur les poursuites engagées du chef de blessures involontaires contre le conducteur du véhicule d'un assuré et sur la constitution de partie civile de la victime, ne saurait (...)

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N°16 . 1990-04-25


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