AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 161° Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt. Prévenu. Domicile fiscal. C.G.I., art. 4 B. Juges du fond. Caractérisation (oui). 2° Prescription (en matière pénale). — interruption, instruction donnée par le ministère public aux officiers de police judiciaire accompagnée de la transmission de la plainte. Acte interruptif (oui)

1° Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt. Prévenu. Domicile fiscal. C.G.I., art. 4 B. Juges du fond. Caractérisation (oui). 2° Prescription (en matière pénale). — interruption, instruction donnée par le ministère public aux officiers de police judiciaire accompagnée de la transmission de la plainte. Acte interruptif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 janvier 1990 ; C...). 1° En relevant que le prévenu — soupçonné de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en omettant volontairement de faire ses déclarations dans le délai prescrit — avait sa résidence habituelle sur le territoire national où il possède des biens immobiliers, que son domicile était situé dans une ville de France et qu'ainsi outre un centre d'intérêts économiques dont il disposait en France, ce redevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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