AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. C.G.I., art. 1805, ai. 2. Décharge de responsabilité. Champ d'application

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. C.G.I., art. 1805, ai. 2. Décharge de responsabilité. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 22 janvier 1990 ; L'Administration des impôts). Aux termes de l'article 1805, alinéa 2 du Code général des impôts le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur de celle-ci est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs de surveillance ». La décharge de responsabilité instituée par ce texte s'applique devant le juge pénal quelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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