AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Pouvoirs. Qualification des faits. Qualification erronée des faits dans la plainte. Circonstance indifférente

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Pouvoirs. Qualification des faits. Qualification erronée des faits dans la plainte. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 23 janvier 1990 ; Borras). Le juge d'instruction qualifie librement les faits dont il est saisi et au regard desquels il a l'obligation d'informer, peu important que la plainte ait mal qualifié l'infraction (pourvoi c. Paris 28 avril 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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