AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Propriété littéraire et artistique. — Droit de reproduction. OEuvre musicale. Reproduction mécanique. Cession à usage exclusivement privé. L. 11 mars 1957, art. 31, al. 3. Représentation publique par phonogramme. Droit complémentaire dû à la S.A.C.E.M.

Propriété littéraire et artistique. — Droit de reproduction. OEuvre musicale. Reproduction mécanique. Cession à usage exclusivement privé. L. 11 mars 1957, art. 31, al. 3. Représentation publique par phonogramme. Droit complémentaire dû à la S.A.C.E.M.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 25 janvier 1990 ; Grenouilleau et autres). Lorsque la cession du droit de reproduction mécanique d'une oeuvre musicale a initialement visé, par application des dispositions de l'article 31, 3e alinéa de la loi du 11 mars 1957, le seul usage privé, et non une destination commerciale, la S.A.C.E.M. était habilitée, en vertu de ses accords avec la S.D.R.M., à réclamer forfaitairement au titre considéré, une rémunération complémentaire due pour chaque représentation publique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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