AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 161° Associations. — Associations déclarées. L. 1er juillet 1901. Liste des dirigeants. D. 16 août 1901, art. 2. Droits des tiers d'en obtenir communication par l'intermédiaire de l'administration (oui). 2° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 6. Secret de la vie privée. Non opposable à une demande de communication de la liste des dirigeants d'une association déclarée

1° Associations. — Associations déclarées. L. 1er juillet 1901. Liste des dirigeants. D. 16 août 1901, art. 2. Droits des tiers d'en obtenir communication par l'intermédiaire de l'administration (oui). 2° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 6. Secret de la vie privée. Non opposable à une demande de communication de la liste des dirigeants d'une association déclarée

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 23 novembre 1989 ; Clément). L'article 2 du décret du 16 août 1901 permet à toute personne de prendre connaissance, à la préfecture ou à la sous-préfecture, des déclarations relatives aux changements survenus dans la direction d'une association déclarée. L'administration doit satisfaire sans restriction une telle demande. Elle ne peut en particulier se fonder sur l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 pour refuser la communication de la liste des dirigeants d'une association déclarée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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