AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Chômage-Emploi. — Inscription à l'A.N.P.E.. Renouvellement périodique de la demande. C. trav., art. R. 311-1. Modalités devant être fixées par arrêté du ministre du travail. Inopposabilité de délais fixés par une convention conclue entre l'A.N.P.E. et l'U.N.E. D.I.C. Illégalité d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi prononcée pour ce motif

Chômage-Emploi. — Inscription à l'A.N.P.E.. Renouvellement périodique de la demande. C. trav., art. R. 311-1. Modalités devant être fixées par arrêté du ministre du travail. Inopposabilité de délais fixés par une convention conclue entre l'A.N.P.E. et l'U.N.E. D.I.C. Illégalité d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi prononcée pour ce motif

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 23 janvier 1989 ; Mlle Guiller-min). L'article R. 311-1 du Code du travail dispose que le ministre du travail fixe par arrêté les modalités selon lesquelles les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur demande d'inscription à l'A.N.P.E. Les stipulations d'un protocole annexe à une convention conclue entre l'A.N.P.E. et l'U.N.E.D.I.C. relatives aux délais à observer pour ces renouvellements sont dès lors entachées d'incompétence et ne peuvent servir de base légale à une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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