AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 161° Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Marchés de travaux publics. Usine construite pour une commune et cédée par celle-ci à une entreprise. Caractère de travaux publics (oui). Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en garantie de l'entreprise propriétaire contre les constructeurs (oui). 2° Marchés administratifs. — Responsabilité décennale. Entreprise devenue propriétaire d'une usine construite pour une commune. Recevabilité devant la juridiction administrative du recours en responsabilité décennale contre les constructeurs (oui)

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Marchés de travaux publics. Usine construite pour une commune et cédée par celle-ci à une entreprise. Caractère de travaux publics (oui). Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en garantie de l'entreprise propriétaire contre les constructeurs (oui). 2° Marchés administratifs. — Responsabilité décennale. Entreprise devenue propriétaire d'une usine construite pour une commune. Recevabilité devant la juridiction administrative du recours en responsabilité décennale contre les constructeurs (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes 16 février 1989 ; S.A. Jean Leduc). Commune ayant fait construire une usine qu'elle a ultérieurement cédée à une entreprise. Eu égard au but d'intérêt général poursuivi (attirer des emplois sur le territoire de la commune), ces travaux immobiliers présentent le caractère de travaux publics. Les marchés ayant été passés initialement sous la forme de marchés publics, l'entreprise propriétaire du bâtiment est recevable à intenter devant le juge administratif une action en garantie (...)

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N°16 . 1990-04-25


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