AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 161° Compétence administrative ou judiciaire. — Cours d'eau. Servitude de curage et de faucardement. Arrêté préfectoral instituant la servitude. Compétence administrative. 2° Servitudes administratives. — Servitude de curage et de faucardement des cours d'eau. Arrêté préfectoral instituant la servitude. Compétence administrative

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Cours d'eau. Servitude de curage et de faucardement. Arrêté préfectoral instituant la servitude. Compétence administrative. 2° Servitudes administratives. — Servitude de curage et de faucardement des cours d'eau. Arrêté préfectoral instituant la servitude. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles 28 novembre 1989 ; M. Cadic et autres). Bien que l'article 4 du décret n° 96 du 7 janvier 1959 attribue au tribunal d'instance les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude d'accès pesant sur les propriétés riveraines, les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître de la légalité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude (sol. implicite). M. Niérat, Prés. ; Mme Phemolant, Rapp. ; M. Pretot, C. du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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