AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 161° Compétence administrative ou judiciaire. — Sociétés d'économie mixte. Litige relatif à la détention du capital par une commune. Compétence judiciaire. 2° Sociétés anonymes. — Actions. Société d'économie mixte. Litige relatif à la détention du capital par une commune. Compétence judiciaire

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Sociétés d'économie mixte. Litige relatif à la détention du capital par une commune. Compétence judiciaire. 2° Sociétés anonymes. — Actions. Société d'économie mixte. Litige relatif à la détention du capital par une commune. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 8 février 1989 ; Compagnie parisienne de gestion). Si le juge administratif est compétent, lorsqu'il en est saisi par voie de question préjudicielle, pour interpréter la convention passée par une commune en vue de la création d'une société d'économie mixte, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à la détention des actions de cette société anonyme, dont les statuts relèvent du droit privé. MM. Marlier, Prés.-Rapp. ; Jonard, C. du g.

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N°16 . 1990-04-25


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