AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Construction-Urbanisme. — Permis de construire. P.O.S. en cours d'établissement ou de révision. Sursis à statuer. C. urb., art. L. 123-5. Documents du P.O.S. non encore soumis au conseil municipal. Illégalité de la décision de sursis

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. P.O.S. en cours d'établissement ou de révision. Sursis à statuer. C. urb., art. L. 123-5. Documents du P.O.S. non encore soumis au conseil municipal. Illégalité de la décision de sursis

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Strasbourg 6 juillet 1989 ; Mme Baer). Dès lors que les documents préparatoires du P.O.S. n'avaient pas encore été soumis au conseil municipal, qui, notamment, n'avait pas pris position sur le projet de zonage, le plan ne présentait pas un état d'avancement suffisant pour que la construction projetée puisse être regardée comme de nature à en compromettre ou en rendre plus onéreuse l'exécution, au sens de l'article L. 123-5 du Code de l'urbanisme. Illégalité du sursis à statuer prononcé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement