AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sois. Légalité des prescriptions. Interdiction générale du camping (non)

Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sois. Légalité des prescriptions. Interdiction générale du camping (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes 5 octobre 1989 ; Association tranchaise de défense des campeurs et caravaniers sur parcelles). Si, en vertu de l'article R. 123-21 du Code de l'urbanisme, le règlement du P.O.S. peut interdire une activité faisant l'objet d'une réglementation, telle que l'implantation de tentes et le stationnement de caravanes, il ne peut édicter une interdiction absolue sur tout le territoire de la commune dès lors qu'elle n'apparaît pas justifiée par des nécessités d'urbanisme. Annulation de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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