AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 161° Contentieux administratif. — Pouvoirs du juge. Conciliation. C. trib. adm., art. L. 3. Champ d'application. Administration ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative (non). 2° Sécurité sociale. — Contentieux. Conciliation. Code des trib. adm., art. L. 3. Compétence de la juridiction administrative (non)

1° Contentieux administratif. — Pouvoirs du juge. Conciliation. C. trib. adm., art. L. 3. Champ d'application. Administration ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative (non). 2° Sécurité sociale. — Contentieux. Conciliation. Code des trib. adm., art. L. 3. Compétence de la juridiction administrative (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Marseille 7 décembre 1989 ; Mme Hirtzel). La mission de conciliation confiée au tribunal administratif par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1986 (C. trib. adm., art. L. 3) ne peut être exercée que lorsque le litige met en cause une administration relevant de sa compétence contentieuse. Irrecevabilité de telles conclusions dans un litige entre l'U.R.S.S.A.F. et un assujetti. M. Girard, Prés. ; Mme Lorant, Rapp. ; M. Bidard de la Noe, C. du g.

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N°16 . 1990-04-25


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