AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Départements et communes. — Communes. Budget. Équilibre réel. L. 2 mars 1982, art. 8. Prévisions de recettes. Contrôle du juge (restreint)

Départements et communes. — Communes. Budget. Équilibre réel. L. 2 mars 1982, art. 8. Prévisions de recettes. Contrôle du juge (restreint)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Marseille 20 octobre 1989 ; Brun et autres). Saisi d'un recours contre la délibération adoptant le budget fondé sur le défaut d'équilibre réel de celui-ci, le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les prévisions de recettes, lesquelles comportent nécessairement une marge d'approximation importante. En l'espèce, une augmentation de 40% par rapport à l'année précédente des recettes de fonctionnement de la régie municipale de l'abattoir ne révèle pas une erreur manifeste d'appréciation (...)

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N°16 . 1990-04-25


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