AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Départements et communes. — Communes. Conseillers municipaux. Démission d'office. C. com., art. L. 121-23. Intention proclamée de ne plus se rendre à la mairie. Démission d'office pour refus de remplir une de leurs fonctions (non)

Départements et communes. — Communes. Conseillers municipaux. Démission d'office. C. com., art. L. 121-23. Intention proclamée de ne plus se rendre à la mairie. Démission d'office pour refus de remplir une de leurs fonctions (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand 5 décembre 1989 ; Commune de Malintrat). Conseillers municipaux ayant déclaré publiquement dans un tract et informé le préfet qu'ils avaient l'intention de ne plus se rendre à la mairie. N'ayant ainsi manifesté que leur seul refus d'assister désormais aux réunions du conseil municipal, ils ne peuvent être considérés comme ayant « refusé de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues par les lois » (C. com., art. L. 121-23). Ils ne peuvent dès lors être déclarés démissionnaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement