AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Départements et communes. — Établissement public communal. Autonomie. Rémunération du personnel. Alignement de principe sur les décisions prises par te conseil municipal pour le personnel de la commune. Illégalité

Départements et communes. — Établissement public communal. Autonomie. Rémunération du personnel. Alignement de principe sur les décisions prises par te conseil municipal pour le personnel de la commune. Illégalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles 27 avril 1989 ; Préfet du Val-d'Oise c. Commune de Montmagny). Conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale (anciennement bureau d'aide sociale) ayant décidé de s'en remettre, quant à l'évolution des primes attribuées à ses agents, aux décisions que prendra le conseil municipal pour les agents de la commune. Cet établissement public a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence Illégalité de la délibération soulevée d'office par le juge. M. Peeters, Prés. ; (...)

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N°16 . 1990-04-25


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