AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Enseignement. — Enseignement primaire. Écoles publiques. Instituteurs. Logement. D. n° 367 du 2 mai 1983. Indemnité représentative. Concubins. Versement de deux indemnités (non)

Enseignement. — Enseignement primaire. Écoles publiques. Instituteurs. Logement. D. n° 367 du 2 mai 1983. Indemnité représentative. Concubins. Versement de deux indemnités (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 16 novembre 1989 ; Mlle Rocher). L'article 7 du décret du 2 mai 1983 assimilant aux agents mariés les agents vivant en concubinage, ces derniers n'ont droit, comme les instituteurs mariés (art. 6), qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une seule indemnité. La disposition du décret (art. 8) maintenant aux instituteurs en fonction dans une commune le bénéfice des avantages qu'ils tenaient de la réglementation antérieurement en vigueur ne peut être invoquée en raison du silence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement