AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 161° Exceptions et fins de non-recevoir (en matière administrative). — Exception de nullité. Marchés de travaux publics. Responsabilité décennale. Possibilité d'invoquer par voie d'exception la nullité du marché (oui). 2° Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Responsabilité décennale. Possibilité d'invoquer par voie d'exception la nullité du marché (oui). Appel d'offres ouvert déclaré infructueux par la commission d'appel d'offres. Illégalité ayant entaché le marché passé ultérieurement avec l'une des entreprises

1° Exceptions et fins de non-recevoir (en matière administrative). — Exception de nullité. Marchés de travaux publics. Responsabilité décennale. Possibilité d'invoquer par voie d'exception la nullité du marché (oui). 2° Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Responsabilité décennale. Possibilité d'invoquer par voie d'exception la nullité du marché (oui). Appel d'offres ouvert déclaré infructueux par la commission d'appel d'offres. Illégalité ayant entaché le marché passé ultérieurement avec l'une des entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Poitiers 27 septembre 1989 ; Commune de Fontenille-Saint-Martin d'Entraigues). Un constructeur dont la responsabilité décennale est mise en cause devant le juge administratif est recevable à contester par voie d'exception, même après l'exécution des prestations, la validité du marché. En l'espèce, la commission d'appel d'offres, méconnaissant la compétence du maire, avait déclaré infructeux un appel d'offres ouvert et était entrée de sa seule initiative en discussion avec certaines des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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