AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Extension d'une station d'épuration dans l'intérêt d'un abattoir industriel. Détournement de pouvoir

Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Extension d'une station d'épuration dans l'intérêt d'un abattoir industriel. Détournement de pouvoir

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon 14 novembre 1989 ; Association de protection de l'environnement et de la nature, des rus et ruisseaux de Venizy et des communes limitrophes). Si l'extension de la station d'épuration communale était rendue nécessaire par le projet de développement d'un abattoir de volailles, le préfet tenait de la loi du 19 juillet 1976 le pouvoir d'imposer à l'exploitant de cette installation classée la réalisation, à ses frais, des mesures nécessaires pour assurer la protection de l'environnement. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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