AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Suppression d'emplois. L. 26 janvier 1984. Consultation du comité technique paritaire. Obligation s'étendant aux emplois occupés par des agents contractuels (oui)

Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Suppression d'emplois. L. 26 janvier 1984. Consultation du comité technique paritaire. Obligation s'étendant aux emplois occupés par des agents contractuels (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Strasbourg 4 avril 1989 ; Senon et Dagnino). Les emplois de musiciens de l'orchestre municipal de Metz figurant à la nomenclature du personnel municipal de la ville, leur suppression ne pouvait être décidée qu'après consultation du comité technique paritaire, que ces emplois soient occupés par des agents titulaires ou contractuels. Annulation pour ce motif de la délibération supprimant ces emplois et des décisions mettant fin aux fonctions des requérants. M. Lamberigts, Prés. ; Mme Hugodot, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement