AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47. Assistance d'un conseil. Délai suffisant pour exercer ce droit. Date de début de la vérification. Mention figurant sur la notification de redressement. Opposabilité à l'administration (oui)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47. Assistance d'un conseil. Délai suffisant pour exercer ce droit. Date de début de la vérification. Mention figurant sur la notification de redressement. Opposabilité à l'administration (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Strasbourg 30 novembre 1989 ; Société Laboratoire d'analyses médicales de Wissembourg). Les mentions portées par le vérificateur sur la notification de redressement sont opposables à l'administration qui ne peut les contester en soutenant qu'elles comportent des erreurs matérielles. La date de début de vérification mentionnée sur ce document, qui est, en l'espèce, postérieure à celle figurant sur l'avis de vérification, est retenue par le tribunal pour apprécier si le contribuable a disposé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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