AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Responsabilité décennale. Interruption du délai. Requête formée par une autorité incompétente (oui)

Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Responsabilité décennale. Interruption du délai. Requête formée par une autorité incompétente (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nice 31 octobre 1989 ; Syndicat intercommunal du Lycée intercantonal Cagnes-Vence et Région Provence Alpes-Côte d'Azur). Incompétence du syndicat intercommunal pour présenter une requête mettant en cause la responsabilité décennale des constructeurs du lycée, la Région ayant seule qualité pour agir depuis le 1er janvier 1986 en sa qualité de collectivité propriétaire de l'ouvrage. Toutefois, ladite requête devant être regardée comme ayant été formée au lieu et place et dans l'intérêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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