AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Responsabilité décennale. interruption du délai. Travaux de réparation exécutés par des sous-traitants. Reconnaissance de responsabilité du titulaire du marché (non)

Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Responsabilité décennale. interruption du délai. Travaux de réparation exécutés par des sous-traitants. Reconnaissance de responsabilité du titulaire du marché (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Pau 24 octobre 1989 ; Ville de Tarbes). Des interventions d'entreprises sous-traitantes afin de réparer des désordres affectant l'ouvrage public à la construction duquel elles ont participé ne peuvent valoir, de la part de l'entreprise titulaire du marché, reconnaissance de responsabilité de nature à interrompre le délai de sa responsabilité décennale. Mme Guérin, Prés. : M. Fages, Rapp. : M. Heinis, C. du g.

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N°16 . 1990-04-25


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