AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Responsabilité de la puissance publique. — Douanes. Immobilisation pour vérification de marchandises importées. Durée excessive du contrôle. Agissement fautif. Responsabilité de l'État (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Douanes. Immobilisation pour vérification de marchandises importées. Durée excessive du contrôle. Agissement fautif. Responsabilité de l'État (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nancy 7 février 1989 ; Société Vins de la Craffe). Des wagons de vin italien ont été immobilisés par l'administration des douanes pendant des durées comprises entre 35 et 144 jours aux fins d'analyse et de vérification des documents d'accompagnement. Dès lors que les mêmes opérations ne réclament habituellement que 8 à 15 jours et qu'aucune anomalie ou irrégularité n'a en définitive été constatée, la durée excessive du contrôle est constitutive d'une faute. Responsabilité de l'État engagée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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