AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité sans faute. Responsabilité de l'État à raison des dommages causés par des crimes et délits commis à force ouverte par des attroupements et rassemblements (L. 7 janvier 1983, art. 92). Caractère exclusif. Irrecevabilité de l'action en réparation dirigée contre la commune

Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité sans faute. Responsabilité de l'État à raison des dommages causés par des crimes et délits commis à force ouverte par des attroupements et rassemblements (L. 7 janvier 1983, art. 92). Caractère exclusif. Irrecevabilité de l'action en réparation dirigée contre la commune

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 7 décembre 1989 ; Bouvot et M.G.F.A). Les dégradations causées à une caravane sur un terrain de camping par un groupe de plusieurs dizaines de personnes non identifiées constituent, au sens de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, des dommages résultant de crimes et délits commis à force ouverte. Les victimes doivent en conséquence diriger leur action en réparation contre l'État auquel il appartient, s'il s'y estime fondé, d'exercer une action récursoire contre la commune. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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