AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Etat Civil. — Enfants nés en France d'unions polygames. Situation. Solutions. Sanctions

Etat Civil. — Enfants nés en France d'unions polygames. Situation. Solutions. Sanctions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 20586 : J.O. Déb. Ass. Nat. [Q] , 29 janvier 1990, p. 458). Certains pays autorisant la polygamie (et surtout les pays d'Afrique noire : Mali, Mauritanie), les enfants issus de ces unions nés en France, lorsque la mère était la deuxième ou la troisième épouse étaient déclarés comme des enfants légitimes. Un certain nombre de procureurs de la République ont estimé que faire bénéficier ces enfants du statut d'enfant légitime était contraire à l'ordre public, puisque l'État n'autorise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°16 . 1990-04-25


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