AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Mineurs délinquants. — Indemnisation des victimes. Conditions. Assistance éducative. Régime pénal. Distinction. Responsabilité civile. Conditions

Mineurs délinquants. — Indemnisation des victimes. Conditions. Assistance éducative. Régime pénal. Distinction. Responsabilité civile. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17131 : J.O. Déb. Ass. Nat. [Q] 12 mars 1990, p. 1225). M. Christian Bergelin expose à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, les problèmes qui peuvent se poser lorsqu'un mineur, confié à un établissement par décision administrative ou au titre de l'assistance éducative, fait une fugue et commet, à cette occasion, des dommages sur des biens appartenant à des particuliers. Ces dommages, qualifiés de « faute intentionnelle », n'autorisent aucune intervention au titre (...)

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N°16 . 1990-04-25


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