AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Sociétés commerciales (en général). — Fusions-scissions. Opérations entre S.A. et S.A.R.L. Société absorbante. Détention de la totalité du capital de la société absorbée. Formalités. Simplification. L. 24 juillet 1966, art. 389 (réd. L. n° 89-1008, 31 déc. 1989)

Sociétés commerciales (en général). — Fusions-scissions. Opérations entre S.A. et S.A.R.L. Société absorbante. Détention de la totalité du capital de la société absorbée. Formalités. Simplification. L. 24 juillet 1966, art. 389 (réd. L. n° 89-1008, 31 déc. 1989)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 7422 : J.O. Déb. Sénat [Q] , 29 mars 1990, p. 669). M. Marc Lauriol expose à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, que l'article 378-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, applicable aux fusions-scissions des sociétés anonymes, prévoit que si la société anonyme absorbante détient la totalité des actions de la société absorbée, il n'y a ni approbation de la fusion par la société absorbée ni rapport du commissaire à la fusion. Lorsque les sociétés en cause comportent (...)

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N°16 . 1990-04-25


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