Surendettement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

La Cour de cassation a rendu ses premiers arrêts en application de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (JCP 90, éd. G, III, 63451) (V. G. Paisant, La loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des ménages : . JCP 90, éd. G, I, 3457). Elle a notamment adopté les positions suivantes : Un pourvoi dirigé contre la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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