AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16BAUX D'HABITATION. - Loi du 1er septembre 1948. Bail, art. 3 sexies. Droit de préemption du locataire. Promesse de vente par acte sous seing privé non publié. Conditions suspensives dont l'exercice du droit de préemption du locataire. Annulation de la promesse par acte sous seing privé. Exercice ultérieur du droit de préemption par le locataire. Validité (non).

BAUX D'HABITATION. - Loi du 1er septembre 1948. Bail, art. 3 sexies. Droit de préemption du locataire. Promesse de vente par acte sous seing privé non publié. Conditions suspensives dont l'exercice du droit de préemption du locataire. Annulation de la promesse par acte sous seing privé. Exercice ultérieur du droit de préemption par le locataire. Validité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

Commentaires par Horatia MUIR WATT

EXTRAIT *

Paris, 2e Ch., sect. A, 24 avril 1990 ; Beauchamps c. Ebrard. Un localaire ayant manifesté sa volonté de préempter après avoir eu connaissance d'une promesse de vente portant sur un ensemble de droits dont l'appartement loué, promesse consentie par acte sous seing privé non publié et sous conditions suspensives, entre autres, de l'exercice du droit de préemption du locataire, ne lui avant pas été notifiée et avant été annulée par un autre acte sous seing privé, c'est à bon droit que les appelants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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