AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16PROCÉDURE CIVILE. — Signification. Actes de procédure. Commandement aux fins de saisie immobilière et sommation d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges. A) Lieu de la signification. Adresse déclarée au créancier par le débiteur. Changement de domiciliation non clairement notifié au créancier. Acte notifié à l'ancienne adresse. Validité. B) Signification à parquet. Nouveau C. proc. civ. Art. 659 ancien. Conditions. Diligences à accomplir par l'huissier. Diligences concrètes établissant l'impossibilité d'une signification à personne ou à domicile. Mentions précises dans l'acte de signification. Nécessité.

PROCÉDURE CIVILE. — Signification. Actes de procédure. Commandement aux fins de saisie immobilière et sommation d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges. A) Lieu de la signification. Adresse déclarée au créancier par le débiteur. Changement de domiciliation non clairement notifié au créancier. Acte notifié à l'ancienne adresse. Validité. B) Signification à parquet. Nouveau C. proc. civ. Art. 659 ancien. Conditions. Diligences à accomplir par l'huissier. Diligences concrètes établissant l'impossibilité d'une signification à personne ou à domicile. Mentions précises dans l'acte de signification. Nécessité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

Commentaires par Pierre ESTOUP

EXTRAIT *

Versailles, Ch. réunies, 7 février 1990 ; Hosxe c. Cie générale de financements immobiliers Cogefimo. En vertu de l'article 689 du Nouveau Code de procédure civile, les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique ; Tel est le cas de l'adresse déclarée à une société de crédit par l'un de ses débiteurs, dans un acte comportant une élection de domicile aux demeures respectives des parties pour son exécution, adresse à laquelle le débiteur a du reste (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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