AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Accidents du travail. — Prestations. Accidents du travail successifs. Incapacité permanente. Taux. A) Fixation. Calcul pour chaque accident (C. séc. soc., art. L. 434-2). C. sec. soc., art. L. 434-2, al. 4. Obstacle (non). B) Taux inférieur à 10% (C. sec. soc., art. L. 434-1). Rente (non). Indemnité en capital (oui)

Accidents du travail. — Prestations. Accidents du travail successifs. Incapacité permanente. Taux. A) Fixation. Calcul pour chaque accident (C. séc. soc., art. L. 434-2). C. sec. soc., art. L. 434-2, al. 4. Obstacle (non). B) Taux inférieur à 10% (C. sec. soc., art. L. 434-1). Rente (non). Indemnité en capital (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 fév. 1991 ; CPAM de la Vendée c. Begaud et a.). A) Du rapprochement des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, il ressort d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe. B) D'autre part, qu'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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