AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Actes authentiques. — Compétence. Monopole des notaires. Ord. n. 45-2590, 2 nov. 1945, art. 1. Promesse de vente recueillie sous forme de procès-verbal de constat. Valeur à titre de simples renseignements

Actes authentiques. — Compétence. Monopole des notaires. Ord. n. 45-2590, 2 nov. 1945, art. 1. Promesse de vente recueillie sous forme de procès-verbal de constat. Valeur à titre de simples renseignements

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 fév. 1991 ; Maurice Mercante c. We Ginette Glandaz et a.). En vertu de l'article 1er de l'ordonnance n. 45-2590 du 2 novembre 1945, les notaires disposent d'un monopole pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; l'huissier de justice, officier ministériel, ne saurait, sans empiéter sur le monopole des notaires et sans sortir de ses attributions, constater (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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