AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement ordonnant une mesure d'instruction. Décision ne tranchant pas une partie du principal. Appel. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement ordonnant une mesure d'instruction. Décision ne tranchant pas une partie du principal. Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 fév. 1991 ; Copropriété Le Bourg Neuf c. Cabinet Assa). Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. A violé les articles 544 et 545 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a déclaré un appel recevable en relevant que le jugement avait nécessairement tranché une question de fond (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement