AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 161° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non). Demande originaire. Action en malfaçons d'acquéreurs d'immeubles. Appel de l'architecte. Demande en appel des propriétaires en réparation des malfaçons apparues l'année de la saisine de la cour d'appel. Recevabilité (oui). 2° Contrat d'entreprise. — Garantie. Désordres affectant l'isolation phonique d'un immeuble. Action de l'acquéreur. Prescription. C. civ., art. 1792. Violation. Caractérisation

1° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non). Demande originaire. Action en malfaçons d'acquéreurs d'immeubles. Appel de l'architecte. Demande en appel des propriétaires en réparation des malfaçons apparues l'année de la saisine de la cour d'appel. Recevabilité (oui). 2° Contrat d'entreprise. — Garantie. Désordres affectant l'isolation phonique d'un immeuble. Action de l'acquéreur. Prescription. C. civ., art. 1792. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 20 fév. 1991 ; Épx Delaire et a.). 1° A la suite de la vente de maisons individuelles et de l'introduction d'une instance par les acquéreurs se plaignant de fissurations affectant leurs immeubles, la cour d'appel, saisie sur le recours de l'architecte, ne saurait déclarer irrecevables les demandes des propriétaires du chef de fissures apparues dans l'année de sa saisine, aux motifs que ces désordres ayant fait l'objet d'une expertise par décision de référé postérieure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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