AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non). Demande originaire. Demande du bailleur en constatation de la résiliation du bail d'un local à usage d'habitation par application de la clause résolutoire. Demande en appel de résiliation du bail pour défaut d'occupation des lieux. Recevabilité (oui)

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non). Demande originaire. Demande du bailleur en constatation de la résiliation du bail d'un local à usage d'habitation par application de la clause résolutoire. Demande en appel de résiliation du bail pour défaut d'occupation des lieux. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 fév. 1991 ; Mme Menard). Tendent aux mêmes fins, à savoir la cessation des rapports locatifs entre les parties et l'expulsion du locataire, la demande initiale du bailleur d'un local à usage d'habitation en constatation de la résiliation du bail, par application de la clause résolutoire y insérée et celle qu'il présente devant les seconds juges tendant à ce que la location soit résiliée en raison du défaut d'occupation des lieux ; par conséquent, ne sont pas nouvelles en cause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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