AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Assurances sociales. — Assurance maternité. Indemnités journalières. Attribution. Conditions. Cessation de tout travail salarié pendant huit semaines (C. séc. soc., art. L. 331-3)

Assurances sociales. — Assurance maternité. Indemnités journalières. Attribution. Conditions. Cessation de tout travail salarié pendant huit semaines (C. séc. soc., art. L. 331-3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 21 fév. 1991 ; DRASS de la région d'Alsace : aff. SA Danzas c. CPAM de Strasbourg). L'article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale, qui tend à assurer la protection de la mère et de l'enfant en incitant la femme enceinte à se reposer avant et après l'accouchement, subordonne l'indemnisation de la période de repos à la cessation de tout travail salarié pendant au moins huit semaines, sans prévoir de dérogation (pourvoi c.Trib. sec. soc. du Bas-Rhin 15 juin 1988).

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N°16 . 1991-04-17


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