AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Baux d'habitation. — Loi 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Art. 3, al. 4 et 12 modifié. Bénéfice en cas d'augmentation du confort de l'immeuble. Accroissement de la surface habitable. Nécessité (non)

Baux d'habitation. — Loi 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Art. 3, al. 4 et 12 modifié. Bénéfice en cas d'augmentation du confort de l'immeuble. Accroissement de la surface habitable. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 fév. 1991 ; Jacomo). Il résulte des articles 3, alinéa 4, et 12 modifié de la loi du 1 er septembre 1948, que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1 septembre 1948 les locaux obtenus par surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble. Dans ce dernier cas d'augmentation du confort de l'immeuble, le bénéfice des dispositions de l'article 3, alinéa 4 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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