AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Baux ruraux. — Résiliation. Rejet de la demande. Motif légitime du non-paiement par le preneur. Caractérisation

Baux ruraux. — Résiliation. Rejet de la demande. Motif légitime du non-paiement par le preneur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 20 fév. 1991 ; Mme Vignaud). Justifie légalement sa décision déboutant le propriétaire d'une parcelle louée de sa demande en résiliation du bail introduite après plusieurs mises en demeure de payer un arriéré de fermage, adressées au cours de l'année ayant précédé celle du terme de la location, la cour d'appel qui retient souverainement que la circonstance que, à la suite de l'action en révision engagée postérieurement par le fermier, le prix du bail renouvelé devait être réduit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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