AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Caisses d'épargne. — Caisses d'épargne ordinaires. Statut du personnel. Réforme. L. 1er juill. 1983. Notification aux salariés de leur nouvelle classification. Délai. Prolongation par la commission paritaire. Conséquence. Report de la date d'abrogation des dispositions antérieures

Caisses d'épargne. — Caisses d'épargne ordinaires. Statut du personnel. Réforme. L. 1er juill. 1983. Notification aux salariés de leur nouvelle classification. Délai. Prolongation par la commission paritaire. Conséquence. Report de la date d'abrogation des dispositions antérieures

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 fév. 1991 ; Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance [CENCEP] c. Syndicat général du personnel des caisses d'épargne et de leurs services communs CGT-FO et a.). Selon l'article 18 de la loi n. 83-557 du 1 juillet 1983, portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, les dispositions statutaires en vigueur à la date de promulgation de cette loi, conclues au niveau national, continuent de produire effet jusqu'à leur révision en commission paritaire nationale. (...)

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N°16 . 1991-04-17


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